Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (nommées ensuite « CGUV ») sont applicables entre :
D’une part :
L’entreprise sembuddy, micro entreprise déclarée au nom de Antoine Deschamps sous le numéro SIRET 82119066700013, domiciliée au 5 villa Auguste Vermorel, 91000 Évry (nommé ci-après « sembuddy »)
D’autre part :
L’utilisateur de la Solution (telle que définie dans l’article 2), pouvant désigner une personne physique ou morale (nommé ci-après « l’utilisateur » ou « le client »).
Les présentes CGUV définissent les termes de l’utilisation de la Solution fournie par sembuddy d’un point de vue technique, juridique et financier. Dans ce cadre, sembuddy consent à une licence d’utilisation non transmissible et assure les prestations de maintenance, de correction, d’amélioration et d’hébergement de la Solution (les services sont détaillés article 2).
L’entreprise sembuddy développe un assistant virtuel en référencement naturel sous la forme d’une application Web distribuée au format SAAS et accessible à l’adresse app.sembuddy.com. Un site Web accompagne la Solution et est disponible à l’adresse sembuddy.com.
L’acceptation des présentes CGUV est obligatoire pour accéder à la Solution. Elles sont accessibles à tout moment dans le pied de page du site Web.
Article 2 — Description de la Solution & des services
2,1 – Objectifs de la Solution
La Solution a pour objectif d’assister l’utilisateur dans la mise en place de sa campagne de référencement naturel. En aucun cas sembuddy ne pourra être tenu responsable de l’échec de cette campagne. Sembuddy s’engage uniquement sur la mise à disposition de moyens et non pas sur l’atteinte d’objectifs.
2,2 – Description de la Solution
La Solution est composée de plusieurs modules logiciels ou de service. Il n’est pas obligatoire de souscrire à l’intégralité des modules, mais l’utilisateur doit au minimum souscrire à un accès à la Solution logiciel.
Les différents modules de la Solution sont :
- L’accès à l’application Web sembuddy (obligatoire)
- La rédaction d’articles optimisés SEO
- Le suivi et le conseil fourni par les chargés de clientèle sembuddy
En plus de la Solution, sembuddy s’engage à fournir les prestations de maintenance, mise à jour, corrections et d’hébergement.
Le quota d’utilisation de chacun de ces modules est défini individuellement par la description de l’abonnement au moment de la souscription.
Article 3 — Accès à la Solution
L’accès à la Solution est possible directement à l’adresse app.sembuddy.com. Pour y accéder, l’utilisateur doit auparavant créer un compte sur l’application à l’adresse app.sembuddy.com/register. La création du compte n’implique pas nécessairement de paiement.
En s’inscrivant, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes. L’accès au compte est personnel et ne peut être délégué à un tiers. Sembuddy ne saurait être tenu responsable de tout problème survenant sur le compte à la suite d’un échange d’informations d’identification.
Dans le cas où un utilisateur réalise que son compte a été utilisé à son insu par une tierce personne, il s’engage à en avertir immédiatement le support de sembuddy à l’adresse [email protected].
La Solution est normalement accessible 24 h/24 7 j/7, hors période de maintenance (anticipée ou non). Au regard de la complexité d’Internet, la responsabilité de sembuddy quant à l’accessibilité de la Solution est limitée à sa capacité à maintenir les serveurs en ligne. Tout ralentissement ou coupure n’étant pas directement lié à l’état des serveurs ne pourra être reproché à sembuddy.
Les serveurs de l’application sont hébergés par AWS en Europe (Irlande)
Amazon Web Services inc.
410 Terry Avenue North, Seattle, WA 98109-5210, USA https://aws.amazon.com
Article 4 — Abonnement
Le service est accessible en abonnement payable mensuellement ou annuellement. Le paiement permet l’accès pendant toute la période. Il sera automatiquement reconduit à moins qu’une demande de résiliation ait été reçue par email à [email protected] ou par courrier recommandé à l’adresse ci-dessous au moins 7 j avant la reconduction de l’abonnement.
Sembuddy,
Antoine Deschamps
3 villa auguste vermorel
91000 Évry
Toute période entamée est entièrement due.
Article 5 — Modalités de paiement
Le service de paiement est assuré par le gestionnaire de paiement Stripe (https://stripe.com/fr), 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, USA. Le paiement de l’application peut s’effectuer avec tout type de carte bancaire.
Il est également possible de payer tout ou partie de l’abonnement via des coupons distribués lors d’opérations marketing.
Le client s’engage à payer l’intégralité de la somme due à sembuddy.
En cas de retard de paiement, le client recevra par mail un avertissement. En cas de non-paiement dans les 7 jours, sembuddy se réserve le droit de supprimer le compte dudit client.
Article 6 — Politique de remboursement
Si le client n’est pas satisfait de la Solution, il peut demander le remboursement de tout ou partie de son abonnement dans les 30 jours suivant son inscription. Si le chargé de clientèle juge son insatisfaction de bonne foi, alors le client pourra être remboursé du coût de l’accès à l’application. Aucun article dont la procédure de rédaction est engagée ou terminée ne pourra être remboursé.
Des cas spécifiques de remboursement peuvent être envisagés dans le cadre de notre politique de relation client.
Article 7 — Obligations et responsabilité du client
7.1. Le client s’engage, dans son utilisation de la Solution, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers où à l’ordre public.
7.2. Le client s’engage à utiliser la Solution dans les limites du cadre d’utilisation. En particulier, il s’engage à ne pas porter atteinte à l’intégrité de la Solution.
7.3. Le client reconnaît et accepte que la Solution et les données qui lui sont fournies sont mises à sa disposition pour les besoins de son activité exclusivement et ne peuvent pas être revendues sauf autorisation particulière.
7.4. Le client garantit de prendre en charge tous les frais et charges que sembuddy pourrait avoir à supporter dans le cas d’une plainte, réclamation ou action menée suite au non-respect de ces présentes CGUV.
7.5. Le client est informé et accepte que l’utilisation de la Solution requiert un accès à Internet et que la qualité des fonctionnalités de l’application dépende directement de celle-ci.
Article 8 – Obligations et responsabilité de sembuddy
8.1. Sembuddy s’engage à exécuter ses obligations au titre des CGUV selon les règles de l’art, en précisant qu’il s’agit bien d’une obligation de moyen et non de résultat.
8.2. Sembuddy s’engage à faire tout son possible pour assurer la sécurité de la Solution, des Comptes et des données recueillies. Elle garantit l’exclusivité d’accès de ces données à l’utilisateur et ne communiquera pas ses données à un tiers.
8.3. Sembuddy ne peut garantir que la qualité de la Solution ne sera pas altérée temporairement par la présence de bugs, tout en s’engageant à faire tout son possible pour résoudre les problèmes rapidement.
Article 9 — Politique de confidentialité
Les informations sur la politique de confidentialité de sembuddy peuvent être retrouvées sur la page dédiée : https://sembuddy.com/politique-de-confidentialite/
Article 10 — Propriété intellectuelle
L’accès à l’application ne donne en aucun cas un droit de propriété intellectuelle sur les systèmes, les logiciels, structures, infrastructures, bases de données ou contenus de toute nature exploités par sembuddy.
En particulier, toutes les données fournies au client dans le cadre de la Solution restent la propriété exclusive de sembuddy.
Les articles fournis lors de prestations au sein de la Solution font exception : l’intégralité des droits de propriété intellectuelle de ces articles sont légués au client lors du paiement de l’abonnement.
Article 11 — Référence commerciale
Le client autorise sembuddy à utiliser son nom commercial, sa marque ou son logo en tant que référence commerciale, notamment lors de manifestations, d’évènement promotionnel, dans les documents commerciaux et publicitaires et sur son site Internet. L’utilisation est garantie à partir de l’inscription à la Solution jusqu’à 3 ans après la désinscription de l’utilisateur.
Article 12 — Litiges
Les présentes sont régies par le droit français. Tout litige pouvant naître à l’occasion de sa validité, son interprétation ou de son exécution sera soumis à compétence exclusive des tribunaux compétents.
Article 13 — Dispositions finales
13.1. Indépendance des parties
Il est expressément convenu qu’aucune des parties ne pourra se réclamer des dispositions des présentes CGUV pour en revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent ou d’employé de l’autre partie ni engager l’autre partie à l’égard de tiers, au-delà des services prévus par les présentes.
Au terme du contrat, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa clientèle.
13.2. Autonomie du contrat, divisibilité et modifications
La nullité ou l’inapplication de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.
Toute modification des présentes CGUV devra être signalée par email à l’utilisateur.
13.2. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas faire appliquer l’un de ses droits ou de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque des obligations de l’autre partie ne pourra être considéré en soit comme une renonciation par ladite partie à ses droits, obligations et responsabilités découlant des CGUV, cette renonciation ne produisant d’effet qu’au titre de l’événement considéré.